Conditions Générales de Ventes

La vente de nos produits est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Circuit de Croix-en-Ternois

Article 1: Réservation et modes de règlement
La réservation et le règlement d’un produit auprès du Circuit de Croix-en-Ternois peut s’effectuer de trois manières différentes :

• Sur place le jour J
• Par email
• Via le site internet

Dans ces trois cas, le règlement peut s’effectuer par chèque, par Carte Bancaire ou par virement. Dans le cas d’un règlement par chèque, la société décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard d’acheminement du courrier.

Article 1.1: Délais de rétractation
L’activité du Circuit de Croix-en-Ternois n’est pas concernée par le délai de rétractation de 14 jours (Cf. Code de la consommation : Article L221-28) 

Article 2: Choix de la date pour effectuer la prestation

• Lors de l’acte d’achat, l’acheteur peut choisir de prendre une carte cadeau d’une période de validité de un an à compter de la date d’achat. Dans ce cas, le Circuit de Croix-en-Ternois envoie par e-mail, une carte cadeau sans date qui est à remettre au bénéficiaire de la prestation. Celui-ci réserve son roulage et choisit la date qui lui convient suivant les disponibilités du calendrier, sur le site internet en utilisant l’encart code promo, afin d’appliquer la carte cadeau.
• Si lors de l’acte d’achat, l’acheteur choisit une date de prestation, le Circuit de Croix-en-Ternois envoie par e-mail une confirmation avec la date retenue.
• Le Circuit de Croix-en-Ternois décline toutes responsabilités en cas d’absence du bénéficiaire le jour du roulage. Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué.

Article 3: Date de validité

• La date limite de validité indiquée sur la carte cadeau correspond à une date butoir de réservation de la prestation. Compte-tenu des impératifs de planning et de capacité limité de chacune des dates proposées, il appartient au client de choisir sa date suffisamment tôt pour pouvoir réserver sa prestation avant la date limite de validité de son billet.
• Pour les roulages libres et les cartes cadeaux, le client a la possibilité de prolonger la validité de son billet de 6 mois moyennant une indemnité forfaitaire de 50€. Toute demande de prolongement devra être formulée par email.  
• Les cartes cadeaux sont limitées à une unique utilisation. Elles doivent être utilisées dans leur intégralité ou seront perdues. 
• Les roulages se font avec un véhicule personnel aucun prêt de véhicules ou baptême de piste n’est organisé. 
  

Article 4: Conditions de report d’un roulage sur une autre date

• La date de la prestation peut être librement reportée par le client jusqu’à 20 jours avant la date choisie. Au-delà de ce délai:
  • en cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels s’imposant au bénéficiaire et l’empêchant le bénéficiaire d’effectuer son roulage, le client s’engage à avertir le Circuit de Croix-en-Ternois dans les 24h de la survenance de l’évènement et à transmettre sous 8 jours par mail ou par courrier les justificatifs adéquats (arrêt de travail, certificat d’hospitalisation…). Après validation, le client aura la faculté de reporter la prestation à une date ne dépassant pas la date limite d’utilisation.
  • dans tous les autres cas, le report de prestation ne sera pas accepté et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation. Cependant, le client a toute liberté pour modifier le bénéficiaire du roulage et ce jusqu’à la date de la prestation en informant le Circuit de Croix-en-Ternois par email.
  • pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux sur le circuit, modification du planning du circuit, météo, etc), le Circuit de Croix-en-Ternois peut être amené à annuler une date. Dans ce dernier cas, les bénéficiaires de la journée seront prévenus au plus tard 48 heures à l’avance par email et/ou téléphone.
  • les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report par le client de la date programmée. Toutefois, si les conditions ne permettent pas d’assurer la journée, à savoir neige, verglas ou fortes pluies, le Circuit de Croix-en-Ternois se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement le roulage.

Etant donné le caractère soudain de ces évènements ou de leur gravité, cette annulation pourra également exceptionnellement intervenir le jour même.

Article 5: Engagements du pilote participant

• Le bénéficiaire devra respecter les conditions d’accès du circuit.
• Il déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite auto / moto.
• Il déclare connaître les risques inhérents à la conduite sur circuit et décharge en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires du Circuit de Croix-en-Ternois, de toute responsabilité en cas d’accident survenu  pendant la journée.
• Il s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant la journée par les responsables de le Circuit de Croix-en-Ternois. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables se réservent le droit de mettre un terme à la participation à la journée, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
• Il s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée (exception faite après la dernière série de roulage). Le Circuit de Croix-en-Ternois se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le bénéficiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool
  dans le sang, le Circuit de Croix-en-Ternois se réserve le droit de refuser la participation du bénéficiaire concerné à la journée sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
• Chaque bénéficiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatible avec la conduite.
• Pendant le déroulement de la journée, le bénéficiaire autorise le Circuit de Croix-en-Ternois à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels.

Article 6: Caution stages F4
Une caution de 3.000 € sera demandée pour couvrir la franchise d’assurance en cas de dégâts matériels occasionnés par le roulage. Cette caution prendra la forme d’un chèque non débité avant la fin du stage ou d’un règlement par carte
bancaire ou virement. Dans ces deux derniers cas elle sera restituée par virement dans les deux jours suivant le stage.

Article 6.1: Roulages auto/moto

Tout usager accédant à la piste s’engage préalablement à renseigner et signer une décharge de responsabilité. Via cette dernière, le pilote reconnaît avoir pris connaissance de la grille tarifaire en vigueur et accepte que toute dégradation causée aux infrastructures du circuit pourra lui être facturée conformément aux tarifs établis sur ce document.

Article 7: Les accompagnants
Aucune limitation n’est appliquée au nombre d’accompagnants; toutefois, l’usage de la piste par le pilote doit rester strictement personnel et ne peut, en aucun cas, s’apparenter à une prestation de découverte au bénéfice de tiers. Pour chaque achat, un passager ou second pilote est inclus, chaque personne supplémentaire devra s’acquitter d’une inscription d’une valeur de 10€. Le Circuit de Croix-en-Ternois ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. Les consignes de sécurité devront être respectées sous peine d’être exclus du circuit. Les animaux tenus en laisse sont autorisés.

Article 8 : Responsabilité

• Le Circuit de Croix-en-Ternois ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une prestation, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
• Le Circuit de Croix-en-Ternois ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture et de l’utilisation des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné.
• En cas de réclamation reconnue comme justifiée par le Circuit de Croix-en-Ternois, sa responsabilité est limitée à la réalisation effective de la prestation commandée, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit.

Article 9 : Attribution de compétences
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel se trouve le siège de le Circuit de Croix-en-Ternois